ARTICLE 1
Par règles de conduite, nous entendons l’ensemble des normes de comportement auxquelles tous les sujets impliqués dans l’activité de formation des écoles et organismes associés à l’Association Internationale Jean Monnet se conforme pour un effort d’enseignement et de recherche qui non seulement respecte les obligations découlant des dispositions légales en vigueur, mais qui qualifie aussi le sérieux de l’institution.
ARTICLE 2
Les règles de conduite (ci-après dénommées rdc par commodité) concernent la direction et l’ensemble du personnel auxquels l’école associée confie des tâches d’enseignement, de recherche, de gestion ou de tout autre nature. Ceux-ci s’engagent à l’observer au moment de la prise de service et / ou de l’acceptation de la mission.
ARTICLE 3
Le président et le conseil d’administration JM garantissent le respect effectif des rdc et l’application des sanctions nécessaires.
ARTICLE 4
Les enseignants, employés et consultants des institutions membres respectent la lettre et l’esprit des lois belges, européennes et morales de chaque communauté. Dans la vie sociale et professionnelle, les enseignants, employés et consultants évitent les situations et les comportements qui pourraient nuire aux intérêts ou à l’image de l’Association Internationale JM; ils veillent et préservent la dignité, la réputation, le décorum et le prestige de la communauté à laquelle ils appartiennent; font preuve de discernement et de prudence avant d’avaliser scientifiquement des initiatives de quelque nature que ce soit. L’utilisation de la marque et du nom de l’Association JM doit être autorisée.
ARTICLE 5
Étant donné que la nouvelle constitution européenne et en particulier les articles qui favorisent le développement de la culture, de la recherche scientifique et technique ainsi que ceux consacrés à l’indépendance de l’art et des sciences et à la liberté d’enseignement de ceux-ci, les enseignants et tuteurs des organismes associées s’engage à éviter de conditionner idéologiquement les étudiants, d’abuser de leur autorité, et d’exclure la diversité d’opinions comme motif de jugement.
ARTICLE 6
Les enseignants des organisations associées ne peuvent pas mener d’activités de propagande (commerciale, religieuse, etc.) au sein de l’école et pendant les heures de cours. En particulier, lors des consultations électorales, ils ne mènent pas d’activités de propagande politique au sein de l’école, même s’ils font partie des candidats.
ARTICLE 7
Les enseignants des organisations associées ne demandent ni n’accordent à un collègue un privilège ou une faveur qui ne rentre pas dans le cadre de normales relations professionnelles ou commerciales avec d’autres personnes.
ARTICLE 8
Les enseignants des écoles associées garantissent l’égalité de traitement à tous les élèves; lors de la réalisation des tests d’évaluation, ils n’acceptent ni ne tiennent compte des recommandations ou rapports sous quelque forme que ce soit pour ou au détriment des participants ou des parties intéressées. S’ils reçoivent de tels rapports, verbaux ou écrits, ils les rejetteront.
ARTICLE 9
Les enseignants des écoles associées ne pas participer à des tests d’évaluation dans laquelle des parents ou des cohabitants sont impliqués.
ARTICLE 10
Les enseignants ou consultants des écoles associées doivent communiquer toute activité réalisée dans d’autres institutions sur des sujets similaires à ceux couverts dans les cours de formation approuvés par l’Association Internationale JM.
ARTICLE 11
Les enseignants des écoles associées veillent scrupuleusement à la mise à jour constante de leur préparation professionnelle afin d’optimiser l’efficacité didactique de l’enseignement dispensé à travers l’adaptation continue des programmes didactiques et du matériel didactique. Dans tous les cas, conformément à la législation européenne en vigueur, ils sont tenus de suivre des cours de formation continue au moins tous les deux ans.
ARTICLE 12
Les programmes de formation des écoles associés doivent être soumis à l’approbation préalable des organes institutionnels JM qui en sont responsables. De même au moment de l’association, les enseignants et consultants des institutions associées doivent être identifiés en présentant leur CV.
ARTICLE 13
Les enseignants et consultants des écoles associées n’utilisent pas la marque et le nom de l’Association à des fins professionnelles privées, à moins d’avoir été préalablement autorisés par écrit.
ARTICLE 14
Les enseignants et consultants des écoles associées fondent leurs relations avec le personnel et les étudiants sur des critères d’éducation et de respect mutuel.
ARTICLE 15
Les enseignants et consultants des écoles associées respectent la propriété intellectuelle de leurs collègues (de leurs propres écoles et autres institutions nationales ou internationales) et des étudiants dans l’activité de recherche et dans l’élaboration des thèses. Dans le cas où ils seraient dépositaires des biens d’archives et de bibliothèque, ils en assurent la conservation scrupuleuse et garantissent leur libre consultation aux chercheurs
ARTICLE 16
Tous les trois ans, le conseil d’administration JM nommera les membres du comité de surveillance et de contrôle de l’Association. La mission de cette commission est de: vérifier le respect effectif des règles contenues dans ce rdc par les organisations associées, leurs enseignants et consultants; émettre des mesures disciplinaires conformément au statut JM et, si nécessaire, modifier et intégrer, conformément à la législation européenne, les dispositions contenues dans ce rdc